Immeubles et travaux éligibles au régime Malraux

Dispositif fiscal Malraux

INVESTISSEMENT MALRAUX

Le régime Malraux s’applique aux immeubles situés :

  • dans un secteur sauvegardé,
  • dans un quartier ancien dégradé si un plan de sauvegarde a été approuvé, ou si la restauration a été déclarée d’intérêt public,
  • dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine => AVAP <= , ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager => ZPPAUP <= . Dans ces deux cas, la restauration doit être reconnue d’utilité publique.

Nature des immeubles éligibles au dispositif Malraux  :

  • local à usage d’habitation
  • local destiné originellement à l’habitation et réaffecté à cet usage
  • local affecté à un usage autre que l’habitation n’ayant pas été originellement destiné à l’habitation, dont le produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus fonciers

Travaux et charges ouvrant droit à la réduction d’impôts Malraux

Charges foncières de droit commun :

c’est principalement les dépenses de réparation, d’entretien, et d’amélioration qui vont permettre d’obtenir une forte réduction d’impôts. Ces travaux doivent intervenir avant le 31 décembre de la troisième année qui suit la délivrance du permis de construire, ou l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable.

Les travaux engagés dans le cadre de la Loi Malraux doivent aboutir à une restauration complète de l’immeuble. Cette restauration ne doit donc pas être partielle. Les travaux engagés doivent au préalable avoir fait l’objet d’une déclaration de travaux ou d’un permis de construire, après accord de l’architecte des Bâtiments de France.

La réduction d’impôts sera calculée chaque année en fonction des dépenses effectivement réalisées et supportées par l’investisseur, ou en fonction des provisions qui auront été constituée auprès du syndic de copropriété ou de l’AFU.

Mode de détention des immeubles en vue d’une défiscalisation Malraux  :

Détention directe en pleine propriété : investissement seul ou à plusieurs en indivision
Détention indirecte des immeubles Malraux :
  • acquisition dans le cadre d’une société non soumise à l’IS
  • par l’intermédiaire de la souscription au capital d’une SCPI Malraux
Exclusion des opérations en démembrement : la défiscalisation Malraux n’est pas accessibles pour les immeubles dont le droit de propriété est démembré, ou qui sont détenu au travers d’une société dont les parts sociales sont démembrées,