La nouvelle vague de l’encadrement des loyers, où en sommes-nous…

De nombreuses mesures sont envisagées par les gouvernements successifs pour endiguer l’inflation progressive du montant des loyers dans les agglomérations en zone tendue. Ce qui va changer en 2021 …

Principe et étapes

Jusqu’au 23 novembre 2020, la loi Elan de novembre 2018, permettait aux communes situées en zone tendue de proposer leur candidature à l’application du plafonnement des loyers.

Aujourd’hui, neuf communes de la région parisienne participent officiellement et pour 5 ans à l’expérimentation. Plusieurs dizaines d’autres comme Lyon, Bordeaux, Grenoble attendent l’instruction de leur dossier par le Ministère de la Cohésion et des Territoires.

Quatre conditions sont requises :

  • Constater un écart important entre le loyer moyen du parc locatif privé et celui du parc locatif social
  • Un niveau de loyer médian élevé
  • Peu de perspectives de production de logements dans les années qui arrivent.
  • Un taux faible de logements en cours de construction par rapport aux logements existants sur les 5 dernières années

Une fois les conditions remplies et après validation par le gouvernement, le préfet fixe par arrêté l’encadrement des loyers à respecter avec un loyer de référence, un loyer de référence majorée de 20% et un loyer de référence minoré de 30%.

Ces loyers dépendent du caractère nu ou meublé, de la typologie, de l’année de construction et de la localisation géographique.

Le loyer hors charges doit donc logiquement se situer entre le loyer majoré et minoré.

La loi a prévu une possibilité d’un complément de loyer mais qui doit être justifié par des critères de confort ou de localisation exceptionnels. Ces critères ne doivent pas avoir été pris en compte dans la détermination du loyer de référence et ne doivent pas donner lieu à récupération au titre des charges locatives.

Le cas de Lyon et Villeurbanne

Le 5 octobre 2020, La métropole a validé le principe de l’expérimentation et a fait parvenir sa candidature au ministère de la Cohésion et des Territoires.

La ministre, Emmanuelle WARGON se dit « favorable à cette mesure qui permet de contenir la hausse des loyers ».

Le président de la métropole, Bruno Bernard, souhaite également lutter contre les abus constatés dans la fixation du montant du loyer et notamment pour les petites surfaces.

L’Observatoire local des loyers (OLL) estime que le loyer mensuel médian à Lyon et Villeurbanne s’élève à 12€/m² et atteint parfois 16€/m². Cela signifie que la moitié des loyers sont en dessous de 12 €/m² et que l’autre moitié est au-dessus.

La mesure a cependant ses détracteurs, dénonçant son inutilité et son inefficacité. Selon eux, seule la construction de logement et donc l’accroissement de l’offre locative permettrait de faire baisser la tension.

La Métropole devrait créer, en 2021, une « brigade du logement » dont la prétention est de lutter contre les abus et de « rendre l’hypercentre de la Métropole accessible à tous » dixit Bruno Bernard

L’encadrement de loyers devraient donc intervenir courant de l’année 2021 même si nous n’avons pour l’instant aucune date précise.

Virginie MUZEL