Loi de finances 2021 : le nouveau barème progressif de l’impôt

Comme chaque début d’année, la loi de Finances vient modifier les règles applicables à l’impôt sur les revenus des ménages.

Entre autres nouveautés, le législateur revalorise les seuils et limites du barème progressif de l’impôt et par conséquent le taux d’imposition.

Le taux appliqué à la première tranche passe de 14% à 11%. Les principaux bénéficiaires sont les revenus les plus modestes.

Pour compenser un peu la diminution de l’impôt collecté sur cette première tranche, les seuils d’applications des tranches à 30% et 41% ont été légèrement abaissées.

TRANCHE DU REVENU 2020
(Quotient familial)
TAUX D’IMPOSITION
(TMI)
Jusqu’à 10 084 euros0 %
de 10 084 à 25 710 euros11 %
de 25 710 à 73 516 euros30 %
de 73 516 à 158 122 euros41 %
Supérieur à 158 122 euros45 %
TRANCHE DU REVENU 2019
(Quotient familial)
TAUX D’IMPOSITION
(TMI)
Jusqu’à 9964 euros0 %
de 9964 à 27 519 euros14 %
de 27 519 à 73 779 euros30 %
de 73 779 à 156 244 euros41 %
Supérieur à 156 244 euros45 %

En pratique l’application du barème ne suffit pas à calculer l’impôt sur le revenu.

Dans la majorité des cas il faut tenir compte du plafonnement du quotient familial qui permet aux familles avec enfant d’obtenir une décote de l’impôt dû.

Selon les estimations faites par Bercy, l’économie d’impôt pour les foyers imposés à 11% sera d’environ 350€.

La baisse d’impôt ne concernera pas les contribuables imposés à 41 % et 45%.

Virginie MUZEL

Prolongation du dispositif Pinel

Depuis sa création en 2015, l’investissement immobilier Pinel a rencontré un vif succès auprès des particuliers qui souhaitent investir dans l’immobilier tout en profitant d’une forte réduction d’impôt.

La loi Pinel permet en effet de bénéficier d’une réduction d’impôt qui peut atteindre 6.000 € par an sur 9 ans. Un levier fiscal dont l’efficacité a été soutenue par des taux de prêt historiquement bas ces dernières années.

Une prolongation accompagnée d’aménagements pour le dispositif PINEL

L’échéance du dispositif était initialement fin 2021, mais le gouvernement l’a prolongé jusqu’à décembre 2024.

Pinel, une réduction d’impôt forte et accessible pour le plus grand nombre des contribuables, est une véritable opportunité. C’est également un outil d’orientation de l’épargne et des investissements des ménages pour les gouvernements.

Recentrage du Pinel

Un premier recadrage du Pinel a eu lieu en décembre 2019, afin d’exclure les projets de maisons individuelles acquises en VEFA, pour favoriser l’habitat collectif.

La loi de finance 2021 confirme cette orientation en écartant également les projets de maisons individuelles que le contribuable fait construire.

Baisse du taux de la réduction d’impôt Pinel en 2023 et 2024

Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, mais avec une baisse progressive du taux de la réduction d’impôts :

  • le taux actuel de 21% maximum pour un engagement de location de 12 ans reste en vigueur pour les acquisitions Pinel réalisées en 2021 et 2022.
  • Ce taux maximum passera à 17,5% en 2023 et 14% en 2024

Une baisse ciblée

La France manque de logements, et elle peine à tenir ses engagements COP21. Construire plus de logements collectifs performants et économes en énergies est donc une priorité.

Le taux maximum de réduction d’impôt Pinel à 21% sera maintenu jusqu’à fin 2024 pour les programmes immobiliers neufs qui justifieront d’un niveau de performance énergétique supérieur aux normes réglementaires.

Une orientation vertueuse du dispositif Pinel, mais qui devrait probablement s’accompagner d’une hausse des coûts de construction pour tenir compte des améliorations techniques.

Cette prolongation du dispositif Pinel est donc une bonne nouvelle, mais il me semble urgent de ne pas attendre pour en profiter !

Gérald BRANCHE