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Qu’est-ce que la VEFA?

Vente en l’état future d’achèvement. Un cadre juridique pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou à reconstruire, qui apporte de nombreuses protections à l’acquéreur :

  • Garantie de parfait achèvement : couvre les vices apparents ayant fait l’objet de réserve lors de la réception ou les désordres qui apparaîtraient par la suite. Délai pour agir : 1 an à compter de la réception
  • Garantie de bon fonctionnement : couvre tous les désordres affectant le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert (Article 1792-3 du Code civil). Délai pour agir : 2 ans à compter de la réception
  • Garantie décennale : cette garantie couvre tous les dommages qui compromettent la solidité et l’étanchéité de l’immeuble, ou qui le rendent simplement impropres à l’usage duquel il était normalement destiné. Délai pour agir : 10 ans à compter de la réception.

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